La Grande Caraïbe expliquée, analysée et racontée autrement
Focus sur l’accord qui ouvre la voie d’un nouveau statut pour la Martinique
Publié ce 14 août 2026 au Journal officiel de la République française, l’accord-cadre conclu entre l’État et la délégation du Congrès des élus de Martinique acte l’ouverture de discussions en vue d’une réforme institutionnelle fondée sur « la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome » et une « autonomie fiscale progressive ».
80 ans après la départementalisation, un constat partagé
Le préambule de l’accord replace la démarche dans le temps long :
- la loi du 19 mars 1946 faisant de la Martinique un département
- la Déclaration de Basse-Terre en 1999
- la création de la Collectivité territoriale de Martinique le 1er janvier 2016
- l’Appel de Fort-de-France en 2022.
80 ans après la départementalisation, l’État et les élus martiniquais dressent ensemble un constat sans détour : « tant sur le plan social, économique, qu’institutionnel, l’architecture actuelle a montré certaines limites, et ne permet plus de répondre aussi bien aux enjeux de développement économique ».
Le texte cite les défis qui s’annoncent pour l’île :
- déclin démographique, avec une population vieillissante et en diminution
- reconquête de l’autosuffisance alimentaire
- autonomie énergétique
- accès effectif aux soins
- résilience face aux risques naturels et au changement climatique.
Face à cette situation, le préambule écarte toute mesure de contrainte et appelle des politiques publiques volontaristes permettant aux Martiniquais « de vivre, de rester ou de revenir sur leur territoire ».
La démarche s’appuie sur une double légitimité politique : le Congrès des élus de Martinique, réuni le 8 octobre 2025, puis l’Assemblée de Martinique, le 24 octobre 2025 à Fort-de-France, se sont prononcés unanimement en faveur d’une relation rénovée avec l’hexagone, matérialisée par ce pouvoir normatif autonome, « condition d’une autonomie réelle au sein de la République ».
Ce que signifie le pouvoir normatif autonome
L’article 3 de l’accord en donne la définition : la capacité pour l’Assemblée de Martinique d’adapter et de définir les lois et règlements applicables sur son territoire dans des domaines ne relevant pas des prérogatives de l’État, sans nécessité d’habilitation par le Parlement.
C’est là une rupture avec le mécanisme actuel de l’article 73 de la Constitution, que la Martinique a mobilisé à plusieurs reprises, en matière d’énergie, de transport public et de formation professionnelle, au prix de procédures d’habilitation jugées limitées et perfectibles.
La liste des domaines de discussion, présentée comme non exhaustive, est large :
- aménagement du territoire (eau et assainissement, foncier, logement et habitat)
- préservation et exploitation de la biodiversité terrestre et marine et des ressources énergétiques
- fiscalité
- culture
- santé
- éducation, avec l’enseignement de l’histoire et de la culture martiniquaises ainsi que l’apprentissage en créole et la reconnaissance du créole
- leviers du développement économique et agricole
- emploi
- coopération internationale et intégration régionale.
Concernant ce dernier point, le préambule affiche explicitement l’ambition de « mieux inscrire la Martinique dans son environnement régional ». L’île pourrait ainsi disposer de compétences propres pour approfondir son ancrage caribéen, dans le prolongement de la dynamique portée par l’Appel de Fort-de-France.
Les Martiniquais auront le dernier mot
L’accord est clair sur ce point : la mise en œuvre de l’évolution institutionnelle « fera l’objet d’une consultation des électeurs de Martinique, seuls détenteurs du droit et de la capacité de décider de leur avenir » (article 4). L’État s’engage de son côté à proposer les normes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la réforme issue des discussions, dans le respect du cadre constitutionnel.
Les deux parties s’engagent également à conduire les travaux « dans un esprit de confiance, de transparence et de codécision », à associer la population et les forces vives à chaque étape, et à garantir une information complète et accessible.
Le futur statut ne serait d’ailleurs pas figé : l’article 5 prévoit qu’il pourra évoluer après son adoption, sur proposition du Congrès des élus.
Une négociation qui rassemble toutes les forces politiques
L’article 6 institue un groupe de négociation, avec une composition qui embrasse l’ensemble du spectre institutionnel et politique de l’île, à l’image de l’unanimité exprimée à l’automne 2025.
Le calendrier des discussions reste à écrire.
Une phrase du texte résume toutefois l’esprit de la démarche : « La Martinique revendique la différence dans la République française pour refonder sa relation avec l’État ». La suite se jouera autour de la table de négociation, puis dans les urnes martiniquaises.
