Inégalités outre-mer : le Sénat acte le mot « systémique » et fixe un plan d’action pour 2027

Le 30 juin 2026, la commission d’enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques dans les Outre-mer a adopté son rapport, un document de 544 pages remis au président du Sénat.

Présidée par Viviane Malet (Les Républicains, La Réunion) et rapportée par Evelyne Corbière Naminzo (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste, Kanaky, La Réunion), elle a travaillé 5 mois, mené 38 auditions plénières réunissant 70 personnes, 9 auditions complémentaires de la rapporteure et un déplacement en Martinique et à Saint-Martin.

L’année choisie n’est pas neutre : 2026 marque les 80 ans de la loi de départementalisation du 19 mars 1946, les 25 ans de la loi Taubira et les dix ans du rapport de Victorin Lurel sur l’égalité réelle. Le bilan que dresse la commission est, selon ses propres termes, « au goût d’inachevé ».

Une bataille de vocabulaire gagnée

La commission revendique une avancée qui dépasse le recensement des écarts. Le mot « systémique » a été contesté au début de ses travaux, plusieurs personnes entendues lui préférant « structurel ». Au fil des auditions, il s’est imposé, jusqu’à être repris par la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou lors de son audition de clôture.

L’enjeu de ce glissement lexical est explicite dans le rapport : le terme systémique désigne des inégalités qui se combinent et se renforcent, formant un cercle vicieux de mal-développement dont il devient très difficile de s’extraire.

Les auteurs s’appuient sur la théorie des systèmes et citent en exergue les sociologues Alain Bihr et Roland Pfefferkorn. La conséquence pratique qu’ils en tirent : les politiques publiques se concentrent sur les inégalités secondaires ou leurs symptômes, sans s’attaquer aux inégalités primaires et à leurs causes racines.

L’écart avec l’Hexagone s’aggrave, il ne se réduit pas

Le premier constat porte sur l’écart avec l’Hexagone. En 2023, le PIB par habitant s’établissait à 66,7 % de la moyenne nationale en Guadeloupe et 69,6 % en Martinique, tandis que le salaire net perçu dans le privé atteignait respectivement 65,4 % et 67,3 % du niveau national.

L’écart de prix à la consommation s’est creusé sur 12 ans, passant de 8,3 % à 15,8 % en Guadeloupe et de 9,7 % à 13,8 % en Martinique entre 2010 et 2022. Les salaires sont donc plus faibles là où les prix sont plus élevés, et le décalage s’accentue au lieu de se réduire.

Le taux de pauvreté monétaire, calculé au seuil national, atteint :

• 27 % en Martinique
• 35 % en Guadeloupe
• 36 % à La Réunion
• 53 % en Guyane
• 77 % à Mayotte

Contre 14,4 % dans l’Hexagone.

Une jeunesse que le rapport dit « sacrifiée »

Les indicateurs relatifs aux jeunes constituent le cœur du réquisitoire. L’illettrisme mesuré lors de la Journée défense et citoyenneté concernait en 2024 13 % des jeunes en Martinique, 14 % en Guadeloupe et à La Réunion, 28,4 % en Guyane et 31,9 % à Mayotte, contre 6 % des jeunes hexagonaux. La rapporteure en tire une formule que le rapport reprend : ces chiffres devraient constituer un scandale national.

La part des 15-29 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation s’élevait en 2024 à 21 % en Guadeloupe comme en Martinique et 34 % en Guyane, contre 12 % en France hexagonale. Le chômage des 15-24 ans atteint 38,4 % en Guadeloupe et 35,8 % en Martinique, pour une moyenne nationale de 17,2 %.

L’enseignement supérieur ajoute une couche de contrainte. 45 % des étudiants ultramarins émigrent dans l’Hexagone pour se former, et seuls 0,3 % d’entre eux sont inscrits dans une école d’ingénieur, contre 6 % des étudiants hexagonaux.

À origine sociale comparable, les jeunes ultramarins ont 12 % de chances en moins d’accéder à l’emploi et de 35 % à 45 % de chances en moins d’occuper un poste de cadre, ce que le rapport nomme une « pénalité ultramarine ».

La commission relève aussi un dysfonctionnement précis sur le retour au pays. En 2025, dans les services de l’éducation nationale, 227 personnes ont obtenu une affectation vers un département d’outre-mer sans y disposer de leur centre des intérêts matériels et moraux, tandis que 574 personnes qui y disposaient de ce centre et l’avaient demandé ne l’ont pas obtenue.

Un « scandale sanitaire » nommé comme tel

Le rapport emploie l’expression de « véritable scandale sanitaire pour la République française » à propos de la mortalité infantile, 2 à 3 fois plus élevée outre-mer que dans l’Hexagone. En 2023, le taux s’établissait à 7,1 pour 1 000 en Guadeloupe et 7,9 en Martinique, contre 3,7 en France hexagonale.

Le vieillissement se fait dans de mauvaises conditions. Le taux de prévalence des incapacités chez les 65 ans et plus atteint 46,6 % en Guadeloupe et 44,6 % en Martinique, contre 35,6 % dans l’Hexagone, et l’écart se creuse encore au-delà de 75 ans. Or, 34 % de la population guadeloupéenne et 35 % de la population martiniquaise ont 60 ans ou plus, contre 27 % dans l’Hexagone.

2 chiffres isolés dans le rapport résument la situation des plus jeunes et des femmes :

• 39 % des jeunes ultramarins souffrent de symptômes dépressifs contre 25 % dans l’Hexagone
• 34 % des femmes accouchent en situation de précarité en Guadeloupe, contre 11 % au niveau national.

Des sociétés inégalitaires de l’intérieur

L’apport le plus original du rapport porte sur les inégalités internes, longtemps éclipsées par la comparaison avec l’Hexagone. De nombreux territoires ultramarins affichent un indice de Gini supérieur à 0,40, un niveau que la commission rapproche de celui de pays réputés très inégalitaires comme la République démocratique du Congo (0,447) ou le Brésil (0,516), quand l’Hexagone se situe autour de 0,29. Les auteurs précisent que ces comparaisons appellent la prudence, faute de méthodologie harmonisée de calcul après redistribution.

Les inégalités de patrimoine progressent vite. Le montant acquitté d’impôt sur la fortune immobilière a augmenté entre 2018 et 2025 de 83 % en Guadeloupe et de 64 % en Martinique, contre 21 % au niveau national.

La question foncière est présentée comme un héritage direct de la période coloniale, l’économiste Sébastien Mathouraparsad, entendu le 17 février 2026, évoquant devant la commission une concentration foncière historiquement liée aux activités de plantation.

L’effort budgétaire de l’État a reculé de 14,54 %

Le rapport documente un point qui devrait nourrir le débat budgétaire. Les crédits consacrés aux outre-mer dans le budget général de l’État ont progressé de 2,1 % en euros courants entre 2019 et le projet de loi de finances pour 2026. Corrigés de l’inflation, ils ont en réalité baissé de 14,54 %, passant de 25,173 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2019 à 21,512 milliards dans le projet 2026, exprimés en euros constants. La commission qualifie cette situation d’incompréhensible au regard des difficultés de développement des territoires.

Elle relève parallèlement un défaut de méthode. Les contrats de convergence et de transformation, prévus par la loi Égalité réelle outre-mer de 2017 et censés réduire les écarts de développement, n’ont fait l’objet d’aucune évaluation pour la génération 2019-2023, et certains plans de convergence n’ont jamais été signés.

Pour la génération 2024-2027, les mandats de négociation ont été adressés aux préfets en septembre 2023 seulement, pour une signature attendue avant le 31 décembre de la même année.

Un plan d’action en 5 axes et une loi de programmation

La commission formule 63 recommandations, présentées comme un plan à mettre en œuvre dès 2027 autour de 5 axes :

• la jeunesse
• les besoins fondamentaux avec la santé en priorité
• la réduction des inégalités internes
• le développement économique endogène
• les outils de gouvernance.

La première recommandation en constitue la clef de voûte : l’adoption dès 2027 d’une loi d’orientation et de programmation 2028-2041 pour les outre-mer, synchronisée avec les 2 prochains cadres financiers pluriannuels de l’Union européenne et assortie d’une clause de revoyure en 2034.

Parmi les mesures chiffrées, la revalorisation de la prime d’activité au prorata du surcoût de la vie calculé par l’INSEE représenterait un coût de 498,5 millions d’euros en 2025, soit un surcoût de 52 millions par rapport à l’existant, dont 13,1 millions pour la Guadeloupe et 11,3 millions pour la Martinique.

Sur la restauration scolaire, la commission relève que 32,5 millions d’euros de prestation d’accueil et de restauration scolaire n’ont pas été consommés en 2024, une somme qui absorberait en grande partie le coût estimé à 49 millions d’euros d’une revalorisation assortie d’un tarif social et d’une offre de petits déjeuners.

D’autres propositions touchent directement les Antilles :

• une opération d’intérêt national pour l’accès à l’eau potable en Guadeloupe, dont le principe a été validé par le Sénat le 17 juin 2026
• un dispositif pérenne de suivi des prix et des marges des distributeurs et grossistes-importateurs martiniquais assorti de sanctions
• une loi spéciale sur le foncier outre-mer à horizon 2040
• l’extension de l’enseignement bilingue en langues régionales à 30 % des élèves d’ici 2035, alors que 14 500 élèves seulement pratiquent aujourd’hui le créole à l’école.

Sur la gouvernance, la commission propose de placer le ministre chargé des outre-mer auprès du Premier ministre, de transformer la Direction générale des outre-mer en secrétariat général renforcé, de faire du sur-échantillonnage statistique la norme, et, à titre symbolique, de rebaptiser les régions ultrapériphériques en « Régions ultramarines européennes ».