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Indépendants d’outre-mer : le Sénat pointe les failles persistantes de la protection sociale
Le 8 juillet , la commission des affaires sociales du Sénat a adopté à l’unanimité un rapport d’information intitulé « Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer : des progrès, peut mieux faire ? ».
Co-rapporté par le sénateur Alain Milon, président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), et la sénatrice Annie Le Houérou, ce texte réunit les comptes rendus de deux tables rondes tenues le 14 avril 2026, ainsi que les réponses écrites du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), de la direction de la sécurité sociale et de l’Urssaf.
Ces auditions avaient été proposées par Annie Le Houérou et par le sénateur guadeloupéen Victorin Lurel, à la suite d’une obligation légale restée sans suite. L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit à l’initiative du député de la Guadeloupe Max Mathiasin, prévoyait en effet la remise au Parlement, avant le 1er avril 2026, d’un rapport gouvernemental sur les difficultés persistantes des travailleurs indépendants ultramarins.
Ce rapport n’a, à ce jour, toujours pas été transmis, ce que le président Milon a qualifié d' »inacceptable ».
Un recouvrement des cotisations toujours loin des standards hexagonaux
Le rapport dresse un bilan contrasté du transfert, en 2018, du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général de sécurité sociale. Si les indicateurs progressent, l’écart avec l’hexagone demeure considérable. Le taux de reste à recouvrer, c’est-à-dire la part des cotisations appelées qui ne sont pas effectivement payées, s’élevait en 2025 à 27 % pour la zone Antilles-Guyane, contre 41 % en 2019. Il reste néanmoins près de 6 fois supérieur à celui observé dans l’Hexagone, où il plafonne à 4,8 %.
Le détail par territoire révèle des situations très disparates :
- 45,4 % en Guadeloupe
- 39,3 % en Guyane
- 37,8 % en Martinique.
La dette sociale cumulée des travailleurs indépendants dans les départements d’outre-mer atteignait 1,4 milliard d’euros à la fin du mois de mars 2026, sur un total national de 7,9 milliards d’euros.
L’Urssaf explique cette situation par une moindre régularité déclarative des revenus, qui entraîne un recours plus fréquent à la taxation d’office, un mécanisme provisoire appliqué lorsque le travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus, sur la base d’une assiette forfaitaire souvent supérieure à l’activité réelle. Ce phénomène recule toutefois nettement : le nombre de cotisants n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives en Antilles-Guyane est passé de 18 849 en 2019 à 5 280 en 2024.
En parallèle, l’accompagnement des cotisants en difficulté s’est renforcé, avec 6 132 plans d’apurement accordés en Antilles-Guyane en 2025, pour un montant de 55 millions d’euros, contre 2 443 plans en 2019.
Le traumatisme persistant du RSI
Les échanges les plus vifs de la première table ronde ont opposé les représentants du CPSTI à Dominique Virassamy, président de l’association Sauvons nos entreprises guadeloupéennes (Sneg). Ce dernier a soutenu devant les sénateurs que le RSI, officiellement supprimé en 2018, n’aurait en réalité « jamais véritablement disparu » pour ses adhérents. Il a mis en cause le logiciel de gestion SNV2, mis en place en 2008, dont les incompatibilités avec les systèmes de l’Urssaf auraient généré, selon lui, des taxations d’office, des créances excessives et des radiations arbitraires, jusqu’à provoquer des fermetures d’entreprises et des suicides parmi des artisans, des commerçants et des agriculteurs guadeloupéens. M. Virassamy a également contesté la disparition de 18,8 milliards d’euros de réserves financières issues des cotisations du RSI et réclamé l’ouverture d’une enquête parlementaire.
Daniel Couillaud, président du CPSTI, a fermement contesté cette présentation des faits. Il a assuré que les sommes en question, loin d’avoir disparu, constituaient aujourd’hui 25,5 milliards d’euros d’actifs de placement, dont 24 milliards dédiés à la retraite complémentaire des indépendants, régulièrement certifiés par la Cour des comptes. Néanmoins, la sénatrice guadeloupéenne Solanges Nadille a nuancé ce satisfecit lors de l’examen final du rapport, indiquant que le CPSTI avait depuis contacté M. Virassamy et que « certains des faits qu’il a dénoncés semblent avérés », les vérifications restant en cours. Elle a par ailleurs regretté que l’administration fasse preuve, selon ses termes, « d’autant de légèreté dans son travail en Guadeloupe ».
3 territoires, une seule instance de représentation
Le rapport met en évidence une singularité administrative propre aux Antilles et à la Guyane. Alors que chaque région hexagonale dispose de sa propre instance régionale du CPSTI, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont regroupées, en application du code de la sécurité sociale, au sein d’une seule instance, le CPSTI Antilles-Guyane, dont le siège est établi en Martinique.
Le Conseil national plaide désormais pour la suppression de cette dérogation et la création de trois instances distinctes, une pour chaque territoire, sans création de poste administratif supplémentaire. Devant les sénateurs, ses représentants ont reconnu que l’organisation actuelle, avec une répartition des conseillers jugée imparfaite et une sous-représentation de la Guyane, constituait un frein réel à la proximité avec les assurés.
Saint-Martin relève également du CPSTI Antilles-Guyane, avec 3 188 travailleurs indépendants actifs recensés sur ce territoire. Saint-Barthélemy, en revanche, échappe à ce dispositif : ses travailleurs indépendants dépendent de la Mutualité sociale agricole depuis 2015, une organisation que les experts-comptables locaux, qui assurent 96 % des déclarations, ont unanimement défendue devant la sénatrice Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer et élue de Saint-Barthélemy.
Des aides d’urgence face aux crises locales
Le rapport recense plusieurs interventions d’urgence du CPSTI dans la zone caribéenne. À la suite de la crise sociale survenue en Martinique en septembre 2024, un plan d’urgence a été instauré pour les travailleurs indépendants victimes de dégradations. Saint-Pierre-et-Miquelon, de son côté, a obtenu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 une compétence nouvelle en matière d’action sanitaire et sociale spécifique, dont la mise en œuvre effective est prévue pour juin 2026, l’archipel ne disposant pas d’instance CPSTI propre.
Ces dispositifs s’ajoutent à une politique d’exonération significative en faveur des 140 000 travailleurs indépendants ultramarins recensés fin 2024, dont le revenu médian s’établit à 35 000 euros par an : ceux-ci acquittent, lors de leur première année d’activité, moins de 3 000 euros de cotisations, contre environ 14 000 euros en moyenne dans l’Hexagone, pour un coût de 200 millions d’euros par an supporté par la solidarité nationale.
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs n’ont formulé aucune recommandation, se limitant, comme convenu lors de leur désignation, à une synthèse factuelle des auditions et des réponses administratives. Le titre retenu, « en progrès, peut mieux faire », résume cependant assez fidèlement l’état d’esprit des débats : des indicateurs qui s’améliorent, mais un fossé avec l’hexagone et une défiance, en Guadeloupe notamment, qui restent loin d’être résorbés.
